Interdiction location DPE F et G : calendrier 2026

Les interdictions de location des logements classés F et G au DPE constituent l'une des mesures les plus concrètes de la loi Climat et Résilience pour le parc immobilier énergivore. Pour les copropriétés, l'enjeu est double : les copropriétaires bailleurs doivent mettre leurs lots en conformité, tandis que le syndicat doit planifier les travaux collectifs permettant d'améliorer la performance globale de l'immeuble. Ce guide Oreno CoproRénov présente le calendrier réglementaire, les sanctions, les stratégies de rénovation en copropriété et les dispositifs d'aide pour sortir des étiquettes F et G sans dégrader la trésorerie du syndicat.

1. Calendrier des interdictions

• 1er janvier 2023 : interdiction d'augmentation de loyer pour logements G
• 1er janvier 2025 : interdiction de location (nouveaux baux) pour logements G
• 1er janvier 2028 : interdiction de location pour logements F
• 2034 : objectif d'interdiction des logements classés E (projet législatif)

Le DPE est désormais opposable : sa fiabilité a été renforcée par la réforme de 2021. Chaque lot en copropriété dispose de son DPE individuel pour la vente et la location. Le DPE collectif évalue l'immeuble dans son ensemble et alimente le Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire en 2026.

2. Impact en copropriété

Une copropriété peut cumuler des lots A et des lots G : l'interdiction frappe lot par lot. Un bailleur dont l'appartement est classé G ne peut plus signer de nouveau bail depuis 2025. Les baux en cours restent en principe valides jusqu'à leur terme, mais le locataire peut exiger des travaux si le logement est indécent. La décote immobilière des passoires affecte l'ensemble de l'immeuble : les acquéreurs négocient à la baisse. Le conseil syndical a intérêt à inscrire la rénovation énergétique à l'ordre du jour pour éviter la paupérisation progressive du patrimoine collectif.

3. Sanctions pour les bailleurs

Louer un logement G (nouveau bail depuis 2025) ou F (à partir de 2028) expose à : nullité du bail, interdiction d'encaisser les loyers, amende civile jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, et obligation de réaliser les travaux de mise en conformité. L'assurance loyers impayés et la garantie Visale peuvent être refusées pour les passoires. En copropriété, le bailleur ne peut pas toujours agir seul : l'isolation des murs et planchers dépend souvent d'un vote collectif à l'article 25.

4. Stratégies de rénovation en copropriété

Sortir d'un F ou G combine travaux privatifs et travaux collectifs. Privatif : remplacement des fenêtres (menuiseries), chauffage individuel performant, VMC. Collectif : isolation des planchers bas, combles, ITE, chaudière collective. Une rénovation globale visant +35 % de gain énergétique ouvre droit aux aides maximales (MaPrimeRénov' Copropriété, CEE, Éco-PTZ).

5. Financement et vote en AG

Les travaux collectifs se votent à l'article 25. Présentez une simulation de reste à charge par copropriétaire, en insistant sur le coût de l'inaction (décote, impossibilité de louer). Le fonds de travaux (Loi Alur) et les CEE réduisent l'appel de fonds. L'ingénierie financière Oreno empile les dispositifs pour rendre le vote acceptable.

6. DPE collectif et PPT

Le PPT obligatoire identifie les scénarios de rénovation sur 10 ans. Il permet de prioriser les actions pour les lots les plus énergivores. Affichez le DPE collectif en hall d'immeuble (obligation réglementaire) pour sensibiliser l'ensemble des copropriétaires.

7. Synthèse

Les interdictions F/G ne sont pas une simple contrainte administrative : elles redéfinissent la valeur locative et patrimoniale des lots en copropriété. Anticipez, votez les travaux, mobilisez les aides. Contactez Oreno CoproRénov pour un plan de sortie de passoire adapté à votre immeuble.

9. Points pratiques complémentaires

Pour approfondir ce sujet en lien avec votre copropriété, croisez toujours les textes légaux avec le règlement interne et les décisions déjà prises en assemblée générale. Les fiches Oreno et l'ANAH détaillent les aides mobilisables lorsque des travaux collectifs sont envisagés. Un échange avec le conseil syndical en amont d'une AG permet souvent de lever des malentendus sur les quote-parts, les majorités de vote et le calendrier réel des opérations. Documentez vos questions par écrit au syndic pour conserver une trace.

Les copropriétés engagées dans un PPT bénéficient d'une vision à dix ans qui évite les votes précipités sous la pression d'une urgence technique (toiture, chaufferie). Anticiper permet de comparer les devis, de négocier les CEE et de lisser les appels de fonds. Oreno recommande de traiter les sujets de gestion et les projets énergétiques dans une logique de programme pluriannuel cohérent, plutôt que par opérations isolées sans vision d'ensemble.

Approfondissement : cadre juridique détaillé

Le sujet « l'interdiction de location des DPE F et G » s'inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, complétés par la loi ALUR (2014), la loi ELAN (2018) et la loi Climat et Résilience (2021). Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division restent les références contractuelles entre copropriétaires : toute disposition réglementaire s'y superpose sans annuler les clauses non contraires à l'ordre public. Le syndic doit informer l'assemblée des évolutions législatives impactant la gestion. Le conseil syndical contrôle la bonne application des textes et peut saisir le tribunal en cas de carence. Pour les questions techniques liées à la performance énergétique, un avis d'AMO indépendant complète l'expertise du syndic sans remplacer ses responsabilités légales. La jurisprudence des tribunaux judiciaires et de la Cour de cassation précise au fil des ans les contours de ces règles : en cas de doute sur une décision imminente, une consultation juridique ponctuelle évite des votes entachés de nullité.

Les autorités administratives (ANAH, ADEME, directions départementales) publient des guides et fiches pratiques qui éclairent les obligations sans avoir force de loi. Le syndic et le conseil syndical s'en inspirent pour rédiger les résolutions d'AG. Les copropriétaires peuvent également consulter les ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) pour une médiation gratuite en amont d'un contentieux. La transparence documentaire — accès aux contrats, aux comptes, aux PV — réduit les tensions et accélère les projets collectifs.

Rénovation énergétique et copropriétés

La transition énergétique du parc collectif conditionne une part croissante des décisions de syndicat. Le DPE collectif (obligatoire au-delà de 50 lots depuis 2024) et le Plan Pluriannuel de Travaux (2026 pour les immeubles de plus de 15 ans) structurent la feuille de route. Les travaux d'isolation, de ventilation et de chauffage performant améliorent simultanément le confort, la valeur patrimoniale et la capacité à louer les lots. Les passoires thermiques (F/G) subissent des interdictions progressives de mise en location. Mobiliser les CEE, MaPrimeRénov' Copropriété et l'Éco-PTZ collectif réduit le reste à charge et facilite les votes en assemblée générale à la majorité de l'article 25. Ressources utiles : sortie passoire.

Un immeuble bien orienté dans son PPT peut viser un gain énergétique de 30 à 50 % en dix ans, avec une hiérarchisation des travaux : d'abord le bâti (toiture, façades, planchers bas), puis les systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation), enfin le comportement (régulation, robinets thermostatiques, suivi des consommations). Oreno propose des audits et des plans de financement qui traduisent cette hiérarchie en échéances votables en AG et en montants de quote-part compréhensibles pour chaque copropriétaire.

Bonnes pratiques en assemblée générale

Préparez les résolutions avec le conseil syndical trois mois avant l'AG : note explicative, devis comparatifs, simulation de quote-part par lot après aides, calendrier prévisionnel des appels de fonds. Collectez les pouvoirs des copropriétaires favorables mais absents — cruciales pour l'article 25. Organisez une réunion d'information sans vote pour répondre aux objections. Après le vote, communiquez le PV sous 15 jours et lancez les démarches administratives (mandat CEE, dossier MaPrimeRénov') avant tout démarrage de chantier éligible aux aides.

Rédigez des résolutions précises : objet, montant, répartition, majorité requise, échéancier, nom du maître d'ouvrage (syndicat) et du maître d'œuvre ou AMO. Évitez les résolutions fourre-tout qui mélangent études et travaux sans distinguer les majorités. Prévoyez une clause de révision des prix si les devis définitifs dépassent un seuil (ex. +10 %) pour éviter un nouveau vote complet.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre les majorités des articles 24, 25 et 26
• Lancer des travaux avant signature du mandat CEE
• Présenter un budget brut sans simulation d'aides
• Négliger la répartition par tableaux de tantièmes
• Oublier de provisionner la trésorerie entre deux appels
• Sous-estimer le délai de vote et de financement (12 à 18 mois)
• Ignorer les impayés avant un gros chantier
• Négliger l'information des locataires et des bailleurs

Check-list copropriétaire et conseil syndical

Avant toute décision structurante : (1) lire le règlement de copropriété et les PV des trois dernières AG ; (2) vérifier les tantièmes et la quote-part sur le dernier appel de fonds ; (3) demander le solde du fonds de travaux et du fonds de roulement ; (4) identifier les échéances réglementaires (DPE, PPT, sécurité ascenseur, ravalement municipal) ; (5) solliciter au moins deux devis ou une consultation AMO pour les travaux énergétiques ; (6) simuler le reste à charge après aides pour votre lot ; (7) préparer vos questions pour l'AG. Cette discipline réduit les mauvaises surprises et renforce la légitimité des votes.

Chaque copropriété a son histoire : âge du bâti, répartition occupant/bailleur, niveau d'impayés, état du fonds de travaux. Il n'existe pas de réponse unique, mais une méthode — diagnostic, concertation, vote progressif, suivi de chantier — qui augmente les chances de succès. Oreno CoproRénov accompagne syndics, conseils syndicaux et copropriétaires sur l'ensemble du territoire. Pour aller plus loin sur « l'interdiction de location des DPE F et G », prenez contact avec nos équipes via notre formulaire ou explorez nos pages DPE & PPT collectif et rénovation globale.

En pratique, les copropriétés qui documentent leurs décisions, communiquent de manière proactive et s'appuient sur des interlocuteurs techniques indépendants pour les travaux énergétiques obtiennent des taux d'approbation plus élevés en assemblée générale et réduisent les contentieux post-chantier. Le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires actifs forment un triptyque décisionnel : chacun a un rôle distinct mais complémentaire. Investir du temps en amont d'un vote évite des mois de blocage et des coûts de retard (factures énergétiques élevées, décote du patrimoine, impossibilité de louer). Oreno CoproRénov reste disponible pour des échanges personnalisés sur la stratégie de votre immeuble, du diagnostic initial à la réception des travaux, en coordination avec votre syndic et les partenaires financiers. (Complément — l'interdiction de location des DPE F et G.)

En pratique, les copropriétés qui documentent leurs décisions, communiquent de manière proactive et s'appuient sur des interlocuteurs techniques indépendants pour les travaux énergétiques obtiennent des taux d'approbation plus élevés en assemblée générale et réduisent les contentieux post-chantier. Le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires actifs forment un triptyque décisionnel : chacun a un rôle distinct mais complémentaire. Investir du temps en amont d'un vote évite des mois de blocage et des coûts de retard (factures énergétiques élevées, décote du patrimoine, impossibilité de louer). Oreno CoproRénov reste disponible pour des échanges personnalisés sur la stratégie de votre immeuble, du diagnostic initial à la réception des travaux, en coordination avec votre syndic et les partenaires financiers. (Complément — l'interdiction de location des DPE F et G.)