Article 24 copropriété : majorité simple et votes courants

L'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 définit la majorité simple en assemblée générale de copropriété. C'est la règle la plus courante : elle permet de voter le budget, l'entretien courant, les études énergétiques et une grande partie des décisions de gestion. Comprendre son seuil, ses cas d'application et ses limites est la clé pour faire avancer un projet de rénovation — en commençant par le vote du DPE et du PPT avant les travaux lourds soumis à l'article 25. Ce guide Oreno CoproRénov détaille le calcul des voix, les décisions concernées et les stratégies pour obtenir un vote favorable.

1. Principe de la majorité simple

La décision est adoptée si elle réunit la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Les voix correspondent aux tantièmes sur le tableau concerné (généralement charges générales). Exemple : 6 000 tantièmes présents, il faut plus de 3 000 voix favorables. Les abstentions ne comptent pas comme des voix favorables. Le quorum minimal pour tenir une AG est fixé par la loi (première convocation : représentation d'au moins 25 % des voix ; seconde convocation : aucun quorum).

2. Décisions soumises à l'article 24

• Approbation des comptes et budget prévisionnel
• Travaux d'entretien et de réparation (non amélioration)
• Commande d'études : DPE collectif, PPT, audits
• Contrats d'entretien (ascenseur, chauffage, syndic)
• Mesures conservatoires urgentes
• Fixation de la période de chauffage
• Autorisation de travaux privatifs impactant parties communes (selon règlement)

Le vote de la commande du PPT à l'article 24 est une étape stratégique : elle engage un budget modéré (3 000 à 15 000 € selon immeuble) et fournit une feuille de route pour les travaux futurs. Oreno recommande de séparer clairement en AG la résolution « études » (art. 24) de la résolution « travaux » (art. 25) pour ne pas bloquer le diagnostic.

3. Article 24 vs article 25

L'article 25 exige en plus la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents). Les travaux d'amélioration — isolation, ITE, changement de chaudière, rénovation globale — relèvent de l'article 25. L'entretien (ravalement obligatoire de sécurité, réfection fuite toiture) relève de l'article 24. La frontière est parfois floue : l'AMO précise la qualification juridique de chaque poste dans le dossier AG.

4. Préparer un vote réussi

Le conseil syndical diffuse une note explicative, organise une réunion préparatoire, collecte les pouvoirs. Pour les études énergétiques, présentez le retour sur investissement attendu : les études ne sont pas une dépense mais un investissement pour réduire les appels de fonds futurs. L'AMO Oreno anime parfois ces réunions pour répondre aux questions techniques.

5. Échec du vote et seconde AG

Si l'article 24 n'est pas atteint, la résolution est rejetée. Une nouvelle AG peut être convoquée sous 6 mois. Pour le budget, l'absence de vote peut bloquer la gestion : le syndic peut saisir le tribunal. Anticipez les oppositions en chiffrant le coût de l'inaction (décote passoires, interdictions location F/G).

6. Synthèse

L'article 24 fait avancer le quotidien et les études. Utilisez-le pour lancer DPE et PPT, puis enchaînez sur l'article 25 pour les travaux. Contactez Oreno CoproRénov pour structurer vos résolutions d'AG.

9. Points pratiques complémentaires

Pour approfondir ce sujet en lien avec votre copropriété, croisez toujours les textes légaux avec le règlement interne et les décisions déjà prises en assemblée générale. Les fiches Oreno et l'ANAH détaillent les aides mobilisables lorsque des travaux collectifs sont envisagés. Un échange avec le conseil syndical en amont d'une AG permet souvent de lever des malentendus sur les quote-parts, les majorités de vote et le calendrier réel des opérations. Documentez vos questions par écrit au syndic pour conserver une trace.

Les copropriétés engagées dans un PPT bénéficient d'une vision à dix ans qui évite les votes précipités sous la pression d'une urgence technique (toiture, chaufferie). Anticiper permet de comparer les devis, de négocier les CEE et de lisser les appels de fonds. Oreno recommande de traiter les sujets de gestion et les projets énergétiques dans une logique de programme pluriannuel cohérent, plutôt que par opérations isolées sans vision d'ensemble.

Approfondissement : cadre juridique détaillé

Le sujet « l'article 24 » s'inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, complétés par la loi ALUR (2014), la loi ELAN (2018) et la loi Climat et Résilience (2021). Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division restent les références contractuelles entre copropriétaires : toute disposition réglementaire s'y superpose sans annuler les clauses non contraires à l'ordre public. Le syndic doit informer l'assemblée des évolutions législatives impactant la gestion. Le conseil syndical contrôle la bonne application des textes et peut saisir le tribunal en cas de carence. Pour les questions techniques liées à la performance énergétique, un avis d'AMO indépendant complète l'expertise du syndic sans remplacer ses responsabilités légales. La jurisprudence des tribunaux judiciaires et de la Cour de cassation précise au fil des ans les contours de ces règles : en cas de doute sur une décision imminente, une consultation juridique ponctuelle évite des votes entachés de nullité.

Les autorités administratives (ANAH, ADEME, directions départementales) publient des guides et fiches pratiques qui éclairent les obligations sans avoir force de loi. Le syndic et le conseil syndical s'en inspirent pour rédiger les résolutions d'AG. Les copropriétaires peuvent également consulter les ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) pour une médiation gratuite en amont d'un contentieux. La transparence documentaire — accès aux contrats, aux comptes, aux PV — réduit les tensions et accélère les projets collectifs.

Rénovation énergétique et copropriétés

La transition énergétique du parc collectif conditionne une part croissante des décisions de syndicat. Le DPE collectif (obligatoire au-delà de 50 lots depuis 2024) et le Plan Pluriannuel de Travaux (2026 pour les immeubles de plus de 15 ans) structurent la feuille de route. Les travaux d'isolation, de ventilation et de chauffage performant améliorent simultanément le confort, la valeur patrimoniale et la capacité à louer les lots. Les passoires thermiques (F/G) subissent des interdictions progressives de mise en location. Mobiliser les CEE, MaPrimeRénov' Copropriété et l'Éco-PTZ collectif réduit le reste à charge et facilite les votes en assemblée générale à la majorité de l'article 25. Ressources utiles : études énergétiques.

Un immeuble bien orienté dans son PPT peut viser un gain énergétique de 30 à 50 % en dix ans, avec une hiérarchisation des travaux : d'abord le bâti (toiture, façades, planchers bas), puis les systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation), enfin le comportement (régulation, robinets thermostatiques, suivi des consommations). Oreno propose des audits et des plans de financement qui traduisent cette hiérarchie en échéances votables en AG et en montants de quote-part compréhensibles pour chaque copropriétaire.

Bonnes pratiques en assemblée générale

Préparez les résolutions avec le conseil syndical trois mois avant l'AG : note explicative, devis comparatifs, simulation de quote-part par lot après aides, calendrier prévisionnel des appels de fonds. Collectez les pouvoirs des copropriétaires favorables mais absents — cruciales pour l'article 25. Organisez une réunion d'information sans vote pour répondre aux objections. Après le vote, communiquez le PV sous 15 jours et lancez les démarches administratives (mandat CEE, dossier MaPrimeRénov') avant tout démarrage de chantier éligible aux aides.

Rédigez des résolutions précises : objet, montant, répartition, majorité requise, échéancier, nom du maître d'ouvrage (syndicat) et du maître d'œuvre ou AMO. Évitez les résolutions fourre-tout qui mélangent études et travaux sans distinguer les majorités. Prévoyez une clause de révision des prix si les devis définitifs dépassent un seuil (ex. +10 %) pour éviter un nouveau vote complet.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre les majorités des articles 24, 25 et 26
• Lancer des travaux avant signature du mandat CEE
• Présenter un budget brut sans simulation d'aides
• Négliger la répartition par tableaux de tantièmes
• Oublier de provisionner la trésorerie entre deux appels
• Sous-estimer le délai de vote et de financement (12 à 18 mois)
• Ignorer les impayés avant un gros chantier
• Négliger l'information des locataires et des bailleurs

Check-list copropriétaire et conseil syndical

Avant toute décision structurante : (1) lire le règlement de copropriété et les PV des trois dernières AG ; (2) vérifier les tantièmes et la quote-part sur le dernier appel de fonds ; (3) demander le solde du fonds de travaux et du fonds de roulement ; (4) identifier les échéances réglementaires (DPE, PPT, sécurité ascenseur, ravalement municipal) ; (5) solliciter au moins deux devis ou une consultation AMO pour les travaux énergétiques ; (6) simuler le reste à charge après aides pour votre lot ; (7) préparer vos questions pour l'AG. Cette discipline réduit les mauvaises surprises et renforce la légitimité des votes.

Chaque copropriété a son histoire : âge du bâti, répartition occupant/bailleur, niveau d'impayés, état du fonds de travaux. Il n'existe pas de réponse unique, mais une méthode — diagnostic, concertation, vote progressif, suivi de chantier — qui augmente les chances de succès. Oreno CoproRénov accompagne syndics, conseils syndicaux et copropriétaires sur l'ensemble du territoire. Pour aller plus loin sur « l'article 24 », prenez contact avec nos équipes via notre formulaire ou explorez nos pages DPE & PPT collectif et rénovation globale.

En pratique, les copropriétés qui documentent leurs décisions, communiquent de manière proactive et s'appuient sur des interlocuteurs techniques indépendants pour les travaux énergétiques obtiennent des taux d'approbation plus élevés en assemblée générale et réduisent les contentieux post-chantier. Le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires actifs forment un triptyque décisionnel : chacun a un rôle distinct mais complémentaire. Investir du temps en amont d'un vote évite des mois de blocage et des coûts de retard (factures énergétiques élevées, décote du patrimoine, impossibilité de louer). Oreno CoproRénov reste disponible pour des échanges personnalisés sur la stratégie de votre immeuble, du diagnostic initial à la réception des travaux, en coordination avec votre syndic et les partenaires financiers. (Complément — l'article 24.)

En pratique, les copropriétés qui documentent leurs décisions, communiquent de manière proactive et s'appuient sur des interlocuteurs techniques indépendants pour les travaux énergétiques obtiennent des taux d'approbation plus élevés en assemblée générale et réduisent les contentieux post-chantier. Le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires actifs forment un triptyque décisionnel : chacun a un rôle distinct mais complémentaire. Investir du temps en amont d'un vote évite des mois de blocage et des coûts de retard (factures énergétiques élevées, décote du patrimoine, impossibilité de louer). Oreno CoproRénov reste disponible pour des échanges personnalisés sur la stratégie de votre immeuble, du diagnostic initial à la réception des travaux, en coordination avec votre syndic et les partenaires financiers. (Complément — l'article 24.)

Pour les résolutions à l'article 24, vérifiez que le quorum est atteint (présence ou représentation d'au moins 25 % des voix au premier tour) et que la majorité des voix exprimées est favorable. Les abstentions ne comptent pas dans le dénominateur : seuls les votes pour et contre déterminent l'issue.